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1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par Plaque-Polycarbonate.fr sise 35 Bd Malesherbes 75008 Paris (ci-après, le « Vendeur ») auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels (ci-après, le(s) « Consommateurs(s) »), sur le site Internet Plaque-polycarbonate.fr - www. plaque-polycarbonate.fr (ci-après, le « Site»), ayant pour objet les produits mis en vente sur le Site par le Vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, à l’adresse suivante www. Plaque-Polycarbonate.fr/conditions-generales-de-ventes-particuliers notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Consommateur.

Le Vendeur et le Consommateur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales. Cette acceptation sera formalisée au moment de la passation de la commande, notamment en cochant la case correspondante, donnant également directement accès aux Conditions Générales. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le Consommateur et de son contenu.

2. Modalités de Commande

Le Consommateur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Consommateur en sera informé par courrier électronique.

La validation de la commande par le Consommateur vaut acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le Site. Une fois la commande complétée en ligne, le Consommateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par un clic sur le bouton « Payer », cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le Vendeur et le Consommateur. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après :

  • Envoi au Consommateur de la confirmation de la commande par courrier électronique,
  • Encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Consommateur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Consommateur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Consommateur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Consommateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter les services de Plaque-Polycarbonate.fr, par mail à l’adresse suivante sales@plaque-polycabonate.fr ou par téléphone au numéro suivant 03 614 09 82 06 (prix d’un appel local).

4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

6. Disponibilité des produits – Remboursement - Résolution

Le Consommateur prend acte et accepte d’ores et déjà que le vendeur honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes.

Dans le cadre de la « vente flash », le Consommateur ne peut commander les produits mis en vente que pendant la durée de la « vente flash » indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la « vente flash » d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le Vendeur informera le Consommateur dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas et si le paiement est intervenu, Plaque-polycabonate.fr proposera au Consommateur, le remboursement des sommes effectivement débitées, dans les 30 jours au plus tard après leur versement, sous forme d’un bon d’achat ou par virement selon la préférence du Consommateur.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire d’au moins 30 jours.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Consommateur pourra librement résoudre le contrat.

Le Consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
  • de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de 50 % entre 60 et 90 jours,
  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

7. Prix

Le Consommateur prend acte et accepte d’ores et déjà que le vendeur honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires et fournisseurs. Le vendeur fera ses meilleurs efforts pour traiter toutes les commandes.

Dans le cadre de la « vente flash », le Consommateur ne peut commander les produits mis en vente que pendant la durée de la « vente flash » indiquée en temps réel sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Après l’échéance du terme de la « vente flash » d’un produit et/ou en cas d’indisponibilité du produit, ce dernier ne sera plus offert à la vente.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, le Vendeur informera le Consommateur dans les plus brefs délais par mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Dans ce cas et si le paiement est intervenu, Plaque-polycabonate.fr proposera au Consommateur, le remboursement des sommes effectivement débitées, dans les 30 jours au plus tard après leur versement, sous forme d’un bon d’achat ou par virement selon la préférence du Consommateur.

8. Paiement

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité avec un différé de 3 jours à partir de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le Consommateur procédera au règlement par carte de crédit (cartes bleues, cartes Visa, MasterCard, Delta, Maestro, Solo, Visa Electron, American Express et Paypal)

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

9. Livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

La vente est effectuée à l’adresse d’expédition que le Consommateur a indiquée dans sa commande. Le Vendeur n'est tenu de procéder à la livraison des Produits commandés qu'à compter du paiement du prix de la vente en totalité ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande.

Les délais et frais de livraison dépendent du type de Produit commandés, étant précisé que :

  • les frais indiqués ci-dessous sont (i) forfaitaires (ne dépendent pas du nombre d'articles ou du poids/volume de votre commande) mais (ii) cumulatifs si votre commande comprend des Produits de catégories différentes ;
  • il s’agit des frais applicables pour une livraison dite « standard », c’est-à-dire une livraison en France continentale (à l’exclusion de la Corse, des DOM-TOM et des îles côtières), vers une adresse accessible par camion pour les colis en mini, petit et format M et en camion semi-remorque pour les autres formats, et ne nécessitant pas le recours à des moyens spécifiques tels que l’utilisation de monte-charge, de monte-meuble, etc ;
  • les délais de livraison indiqués courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et les livraisons ont lieu du lundi au vendredi.
  • Produits Frais de livraison Délais de livraison
    A - Dimensions <2m, poids max 30kg €69  5 à 15 jours ouvrés
    B - Dimensions <2.5mx1.0m, poids max 30kg €89  5 à 15 jours ouvrés
    C - Dimensions <3.5mx1.0m, poids max 50kg €149  5 à 15 jours ouvrés
    D - Dimensions <3.5m €199  5 à 15 jours ouvrés
    E - Dimensions <4m €199-749 5 à 15 jours ouvrés
    F - Dimensions <5m €199-899 5 à 15 jours ouvrés
    G - Dimensions >5m €249-999 5 à 15 jours ouvrés
    Frais de manutention €9.90 - €39  


Cette indication de temps n’est pas contraignante, sauf disposition divergente expressément convenue. Le Vendeur s'engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes.

En outre, l’impossibilité pour les transporteurs de livrer à la date et à l’horaire convenus les produits, notamment en cas d’absence ou de retard du Consommateur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires qui seront facturés par Plaque-polycarbonate.fr. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter. La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés au Consommateur ou à tout tiers désigné par lui autre que le Transporteur. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par le Consommateur.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Le Consommateur est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Plaque-polycarbonate.fr lors de la commande sur le site et notamment l’adresse de livraison.

IMPORTANT : A la livraison, le Consommateur ou tout tiers désigné par lui autre que le Transporteur, est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Si les produits sont en mauvais état, le Consommateur doit refuser le colis et inscrire sur le bordereau du livreur le détail des dégâts constatés (Ne pas écrire "colis endommagé", mais "plaque cassée" car les réserves doivent décrire précisément le problème). Si le livreur ne veut pas attendre, écrivez en toutes lettres sur le bordereau :

« LIVRAISON AVEC RÉSERVES CAR LE LIVREUR A REFUSÉ DE RESTER LORS DE L’INSPECTION DU COLIS ».

Si le Consommateur n'a pas émis de réserves lors de la livraison et constate à l’ouverture que le Produit est endommagé, il doit dans les 24h prévenir le vendeur (Plaque-polycarbonate.fr) par mail à sales@plaque-polycabonate.fr, puis avant 72h après la livraison, envoyer un courrier recommandé adressé directement au Vendeur contenant une protestation motivée, en fournissant tous les détails sur la nature et l'étendue des dommages (avec des photos).

Si aucun dommage n'est constaté mais que le Produit est non-conforme à la commande ou qu'il y a un vice apparent des Produits livrés, le Consommateur doit dans les 24h à compter de la livraison former toutes réserves ou réclamations de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, idéalement des photographies, auprès du Vendeur, par l'envoi d'un email à sales@plaque-polycabonate.fr puis par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse sise 35 Bd Malesherbes 75008 Paris.

Le Vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou la non-conformité à la commande auront été dûment établis par le Consommateur. En cas de refus abusif des produits, aucun remboursement ne pourra être effectué. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

En cas de Produit endommagé les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

10. Transfert des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Consommateur ou tout tiers désigné par lui, et autre que le Transporteur, prend physiquement possession du Produit vendu.

11. Garantie des produits

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil)

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits dans le cadre de ces deux garanties.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir pour défaut de conformité ; Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, les échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

12. Droit de Rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du produit par le Consommateur ou tout tiers autre que le transporteur lui permettant d’annuler sa commande et de retourner le produit à ses frais, accompagné de sa facture et du bon de retour dûment complété et signé.

IMPORTANT : Cependant, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Consommateur s’agissant d’un produit fabriqué sur mesure selon les spécifications du Consommateur, ou d’un produit personnalisé pour le Consommateur. Tous les produits de découpe sont réalisés pour vous, conformément à votre commande, d’après les dimensions que vous avez choisies lors de votre commande. Dans ce cas toute rétractation de votre commande est donc exclue.

Dans le cas du retour de produit standard non fabriqué sur mesure, le Consommateur est tenu des risques du transport. Toute rétractation devra être signalée auprès du service Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Plaque-polycabonate.fr,35 Bd Malesherbes 75008 Paris ou par mail à l’adresse suivante : sales@plaque-polycabonate.fr, en utilisant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de vente. Le Vendeur prendra alors contact par mail ou par téléphone avec le Consommateur pour organiser le retour des produits et un numéro de retour sera alors attribué au Consommateur. La procédure de notification du retour devra être respectée par le Consommateur, à défaut aucun retour n’est admis. Veuillez noter que le refus de réceptionner une livraison ne constitue pas une révocation.

Seuls seront acceptés les produits à l'état neuf, complets (accessoires, notices le cas échéant) dans leur emballage d’origine spécifiquement conçu pour le transport. Tout produit qui aura été détérioré par le Consommateur, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, le Vendeur procédera au remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours par virement bancaire ou en créditant la carte bancaire du Consommateur.

Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Les frais de retour restent à la charge et aux risques du Consommateur. Les retours de produit devront être exclusivement adressés à l’adresse suivante : Plaque-polycabonate.fr, 35 Bd Malesherbes 75008 Paris.

13 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Consommateurs.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des signes distinctifs propres au Vendeur, notamment ceux repris sur le Site de façon visuelle ou sonore (les marques, logos, documents techniques, dessins, photographies, etc.), est la propriété exclusive du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

15 - Protection des données

La protection de vos données est une priorité absolue pour Plaque-polycarbonate.fr. Vous pouvez accéder à la politique de Plaque-polycarbonate.fr en matière de protection des données via le lien suivant : Voir notre politique de confidentialité.

Cette politique de confidentialité explique notamment quels types de données à caractère personnel nous recueillons auprès des Consommateurs, et des utilisateurs du site Internet, ce que nous faisons de ces données et comment les Consommateurs ou utilisateurs peuvent contrôler leurs données.

16 - Refus de vente

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente de tout produit ou service à un Consommateur avec lequel un litige serait en cours relativement au paiement d’une précédente commande.

17 - Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas engager une action ou faire valoir un droit en vertu des présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18- Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Consommateur sont soumises au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Le Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne:

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=H

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des clauses des présentes conditions seraient réputées nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations ne pourront pas être remis en cause.

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